CJUE, Arrêt de la Cour, 2e Chambre, 18 mai 2017, Affaire C-617/15

ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre)

18 mai 2017 ( *1 )

«Renvoi préjudiciel — Propriété intellectuelle — Règlement (CE) n^o 207/2009 — Marque de l’Union européenne — Article 97, paragraphe 1 — Compétence internationale — Action en contrefaçon dirigée contre une société établie dans un État tiers — Sous-filiale établie sur le territoire de l’État membre de la juridiction saisie — Notion d’“établissement”»

Dans l’affaire C‑617/15,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par l’Oberlandesgericht Düsseldorf (tribunal régional supérieur de Düsseldorf, Allemagne), par décision du 16 novembre 2015, parvenue à la Cour le 23 novembre 2015, dans la procédure

Hummel Holding A/S

contre

Nike Inc.,

Nike Retail BV,

LA COUR (deuxième chambre),

composée de M. M. Ilešič (rapporteur), président de chambre, M^me A. Prechal, M. A. Rosas, M^me C. Toader et M. E. Jarašiūnas, juges,

avocat général : M. E. Tanchev,

greffier : M. M. Aleksejev, administrateur,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 6 octobre 2016,

considérant les observations présentées :