CJUE, Arrêt de la Cour, 1re Chambre, 29 mars 2017, Affaire C-652/15

ARRÊT DE LA COUR (première chambre)

29 mars 2017 ( *1 )

«Renvoi préjudiciel — Accord d’association entre l’Union européenne et la Turquie — Décision n^o 1/80 — Article 13 — Clause de standstill — Droit de séjour des membres de la famille d’un travailleur turc appartenant au marché régulier de l’emploi d’un État membre — Existence éventuelle d’une raison impérieuse d’intérêt général justifiant de nouvelles restrictions — Gestion efficace des flux migratoires — Obligation faite aux ressortissants d’États tiers âgés de moins de 16 ans de détenir un permis de séjour — Proportionnalité»

Dans l’affaire C‑652/15,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Verwaltungsgericht Darmstadt (tribunal administratif de Darmstadt, Allemagne), par décision du 1^er décembre 2015, parvenue à la Cour le 7 décembre 2015, dans la procédure

Furkan Tekdemir, représenté légalement par Derya Tekdemir et Nedim Tekdemir,

contre

Kreis Bergstraße,

LA COUR (première chambre),

composée de M^me R. Silva de Lapuerta (rapporteur), président de chambre, MM. J.-C. Bonichot, A. Arabadjiev, C. G. Fernlund et S. Rodin, juges,

avocat général : M. P. Mengozzi,

greffier : M. M. Aleksejev, administrateur,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du