ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre)
25 janvier 2017 ( 1 )
«Renvoi préjudiciel — Directive 2004/48/CE — Article 13 — Propriété intellectuelle et industrielle — Violation — Calcul de dommages-intérêts — Réglementation d’un État membre — Double de la somme des redevances normalement dues»
Dans l’affaire C‑367/15,
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Sąd Najwyższy (Cour suprême, Pologne), par décision du 15 mai 2015, parvenue à la Cour le 14 juillet 2015, dans la procédure
Stowarzyszenie « Oławska Telewizja Kablowa »
contre
Stowarzyszenie Filmowców Polskich,
LA COUR (cinquième chambre),
composée de M. J. L. da Cruz Vilaça, président de chambre, Mme M. Berger (rapporteur), MM. A. Borg Barthet, E. Levits et F. Biltgen, juges,
avocat général : Mme E. Sharpston,
greffier : M. K. Malacek, administrateur,
vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 14 juillet 2016,
considérant les observations présentées :
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pour Stowarzyszenie « Oławska Telewizja Kablowa », par M. R. Comi et Mme A. Comi, radcowie prawni,
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pour Stowarzyszenie Filmowców Polskich, par Mes W. Kulis et E. Traple, adwokaci,
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pour le gouvernement polonais, par MM. B. Majczyna,