ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre)
16 novembre 2016 ( *1 )
«Renvoi préjudiciel — Propriété intellectuelle et industrielle — Directive 2001/29/CE — Droit d’auteur et droits voisins — Articles 2 et 3 — Droits de reproduction et de communication au public — Portée — Livres “indisponibles” ne faisant pas ou plus l’objet d’une publication — Réglementation nationale confiant à une société de gestion collective l’exercice des droits d’exploitation numérique, à des fins commerciales, des livres indisponibles — Présomption légale d’accord des auteurs — Absence de mécanisme garantissant l’information effective et individualisée des auteurs»
Dans l’affaire C‑301/15,
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Conseil d’État (France), par décision du 6 mai 2015, parvenue à la Cour le 19 juin 2015, dans la procédure
Marc Soulier,
Sara Doke
contre
Premier ministre,
Ministre de la Culture et de la Communication,
en présence de :
Société française des intérêts des auteurs de l’écrit (SOFIA),
Joëlle Wintrebert e.a.,
LA COUR (troisième chambre),
composée de M. L. Bay Larsen, président de chambre, MM. M. Vilaras, J. Malenovský (rapporteur), M. Safjan et D. Šváby, juges,
avocat général : M. M. Wathelet,
greffier : M. V. Tourrès,