Parties
Dans l’affaire C‑279/13,
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Högsta domstolen (Suède), par décision du 15 mai 2013, parvenue à la Cour le 22 mai 2013, dans la procédure
C More Entertainment AB
contre
Linus Sandberg,
LA COUR (neuvième chambre),
composée de M me K. Jürimäe, président de chambre, M. J. Malenovský (rapporteur) et M me A. Prechal, juges,
avocat général: M me E. Sharpston,
greffier: M. A. Calot Escobar,
vu la procédure écrite,
considérant les observations présentées:
– pour C More Entertainment AB, par M es P. Bratt et S. Feinsilber, advokater,
– pour M. Sandberg, par M e L. Häggström, advokat,
– pour le gouvernement finlandais, par M. S. Hartikainen, en qualité d’agent,
– pour la Commission européenne, par M. J. Enegren et M me J. Samnadda, en qualité d’agents,
vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,
rend le présent
Arrêt
Motifs
1. La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 3, paragraphe 2, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur