JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Le :
copies exécutoires
délivrées à:
- Me Carole BLUZAT, #A0212
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3ème chambre
3ème section
N° RG 24/01494
N° Portalis 352J-W-B7H-C3TBE
N° MINUTE :
Assignation du :
10 janvier 2024
JUGEMENT
rendu le 10 septembre 2025
DEMANDERESSE
SOCIETE POUR LA PERCEPTION DE LA REMUNERATION DE LA COPIE PRIVEE AUDIOVISUELLE ET SONORE, dite COPIE FRANCE
11 bis rue Ballu
75009 PARIS
représentée par Me Carole BLUZAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0212
DÉFENDERESSE
Société SMARTPHONE PLACE EOOD
15, rue pop Hariton
9005 Varna (BULGARIE)
Défaillante
Décision du 10 Septembre 2025
3ème chambre 3ème section
N° RG 24/01494 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3TBE
COMPOSITION DU TRIBUNAL