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Jurisprudence
7 nov. 2024

Tribunal judiciaire de Paris, 7 novembre 2024, n°24/11930

7 nov. 2024
  • id : TJ-PARIS-07112024-24_11930 Copier l'id
Introduction
TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Jugement + Annexe

Expéditions

exécutoires

délivrées le :

- Maître WILLEMANT #J0106

- Maître NERI #J0025

- Maître MARTIN #P0177

3ème chambre

1ère section

N° RG 24/11930

N° Portalis 352J-W-B7I-C56GE

N° MINUTE :

Assignation du :

24 septembre 2024

JUGEMENT

Exposé
PROCEDURE ACCELERE AU FOND

rendu le 07 novembre 2024

DEMANDERESSES

S.A. GROUPE CANAL+

[Adresse 2]

[Localité 5]

S.A.S. SOCIETE D’EDITION DE CANAL PLUS

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentées par Maître Richard WILLEMANT de la SELEURL WILLEMANT LAW, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #J0106

DÉFENDERESSES

Société GOOGLE IRELAND LIMITED

[Adresse 6]