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Jurisprudence
22 nov. 2024

Tribunal judiciaire de Paris, 22 novembre 2024, n°17/17208

22 nov. 2024
  • id : TJ-PARIS-22112024-17_17208 Copier l'id
Introduction
TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

3ème chambre

2ème section

N° RG 17/17208

N° Portalis 352J-W-B7B-CL6NY

N° MINUTE :

Assignation du :

31 Octobre 2017

JUGEMENT

rendu le 22 Novembre 2024

DEMANDERESSE

Madame [C] [Y], veuve de [E] [U] - en sa qualité d’a yant droit de M.[U]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Maître Jean-philippe HUGOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2501

DÉFENDERESSES

S.A.R.L. CINE TAMARIS

[Adresse 5]

[Localité 3]

représentée par Maître Sophie VIARIS DE LESEGNO de la SELEURL SVL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G605

S.A. ARTE FRANCE DEVELOPPEMENT

[Adresse 4]

[Localité 6]

représentée par Maître Michel RASLE de la SELARL CARBONNIER LAMAZE RASLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0298

Copies