JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Le :
Expédition exécutoire délivrée à : Me QUERZOLA #E606
Copie certifiée conforme délivrée à : Me LEDRU #B609
■
3ème chambre
1ère section
N° RG 22/09606 -
N° Portalis 352J-W-B7G-CXHVH
N° MINUTE :
Assignation du :
09 août 2022
JUGEMENT
rendu le 16 mai 2024
DEMANDERESSE
SOCIETE POUR LA PERCEPTION DE LA REMUNERATION EQUITABLE DE LA COMMUNICATION AU PUBLIC DES PHONOGRAMMES DU COMMERCE (SPRE)
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Me Guillem QUERZOLA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0606
DÉFENDEURS
S.A.S. [9]
[Adresse 4]
[Localité 6]
Monsieur [F] [N]
[Adresse 1]
[Localité 6]
représentés par Me Olivier LEDRU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0609