JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1]
Le
Expédition exécutoire délivrée à :
-Maître Bara, vestiaire A966
-Maître Benazeraf, vestiaire P324
Copie certifiée conforme délivrée à :
-Maître Vichnievsky, vestiaire P444
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3ème chambre
3ème section
N° RG 20/03574 -
N° Portalis 352J-W-B7E-CSACS
N° MINUTE :
Assignation du :
30 et 31 mars 2020
JUGEMENT
rendu le 31 Janvier 2024
DEMANDERESSE
S.A. OGF
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Maître Alexis VICHNIEVSKY de la SELARL OSMOSE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0444
DÉFENDERESSES
Société SOCIETE DES AUTEURS COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE - SACEM
[Adresse 1]
[Localité 6]
représentée par Maître Josée-Anne BENAZERAF, avocat au barreau de PARIS,