Conseil constitutionnel, Mme Josseline A. et autres [Mise en concordance des documents d’un lotissement avec le plan local d’urbanisme]

Conseil constitutionnel 13  juin  2025 - Décision N°2025-1142 QPC JORF n°0137 du 14 juin 2025, texte n° 59

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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 13 mars 2025 par le Conseil d’État (décision n° 499700 du 12 mars 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour Mme Josseline A. et autres par Mes Olivier Bonneau et Nicolas Jarroux, avocats au barreau de Paris. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2025-1142 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article L. 442-11 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové.

Au vu des textes suivants :

- la Constitution ;

- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

- le code de l’environnement ;

- le code de l’urbanisme ;

- la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;

- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;

Au vu des pièces suivantes :

- les