L’article L. 442-11 du Code de l’urbanisme prévoit que lorsque l’approbation d’un PLU intervient postérieurement au permis d’aménager un lotissement ou à la décision de non-opposition à une déclaration préalable, le maire peut, après enquête publique et délibération du conseil municipal, modifier les documents du lotissement, et notamment le règlement et le cahier des charges, qu’il soit approuvé ou non, pour mettre en concordance ces documents avec le PLU, au regard notamment de la densité maximale de construction résultant de l’application de l’ensemble des règles du document d’urbanisme.
Il a été reproché à ces dispositions de permettre au maire de modifier, sans l’accord des propriétaires colotis, les clauses de nature contractuelle d’un cahier des charges, qui régissent les rapports de droit privé entre ces colotis. Cette procédure ne serait pas entourée de garanties suffisantes, faute pour ces dispositions d’exclure la modification de l’affectation des parties communes du lotissement et de prévoir une information suffisamment précise des colotis. Il en résulterait une atteinte disproportionnée au droit de propriété ainsi qu’au droit au maintien des conventions légalement conclues.
Une QPC a, par conséquent, porté sur les mots « le cahier des charges, qu’il soit approuvé ou non