Conseil constitutionnel, Mme Mercedes D. [Effet collectif de l’acquisition de la nationalité française]

Conseil constitutionnel 25  avril  2024 - Décision N°2024-1086 QPC JORF n°0098 du 26 avril 2024, texte n° 93

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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 31 janvier 2024 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 120 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour Mme Mercedes D. par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-1086 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article 84 de l’ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité française, dans sa rédaction initiale.

Au vu des textes suivants :

- la Constitution ;

- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

- l’ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité française ;

- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;

Au vu des pièces suivantes :

- les observations présentées pour la requérante par la SCP Lyon-Caen et