Conseil constitutionnel, Confédération générale du travail - Force ouvrière et autres [Proportion d'hommes et de femmes sur les listes de candidats aux élections du comité d'entreprise]

Conseil constitutionnel 19  janvier  2018 - Décision N°2017-686 QPC JORF n°0016 du 20 janvier 2018 texte n°75

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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 19 octobre 2017 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 2438 du 18 octobre 2017), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la Confédération générale du travail - Force ouvrière, l'union départementale Force ouvrière de la Loire et Mme Manon C. par Me Zoran Ilic, avocat au barreau de Paris. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-686 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 2324-22-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi.

Au vu des textes suivants :

- la Constitution ;

- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

- le code du travail ;

- la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi ;

- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;

Au vu des pièces suivantes :

- les observations présentées pour les requérants par Me Ilic,