Conseil constitutionnel, Société Foot Locker France SAS [Contestation et prise en charge des frais d'une expertise décidée par le CHSCT]

Conseil constitutionnel 27  novembre  2015 - Décision N°2015-500 QPC JORF n°0277 du 29 novembre 2015 page 22159, texte n° 40

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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 septembre 2015 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 1635 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour la société Foot Locker France SAS, par CMS Bureau Francis Lefebvre, avocat au barreau des Hauts-de-Seine, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 4614-13 du code du travail, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2015-500 QPC.

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu la Constitution ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi ;

Vu l'arrêt de la Cour de cassation du 15 mai 2013 (chambre sociale, n° 11-24218) ;

Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;

Vu les observations produites pour la société requérante par Me Didier Le Prado, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées les 8 et 26 octobre 2015 ;

Vu les observations produites par le