N°510817
ECLI:FR:CECHR:2026:510817.20260722 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
9ème - 10ème chambres réunies M. Serge Gouès, rapporteur
Mme Céline Guibé, commissaire du gouvernement
SAS HANNOTIN AVOCATS, avocat
lecture du
22
juillet
2026
Vu la procédure suivante :M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2008. Par une ordonnance n° 2100303 du 1er mars 2021, la présidente de la 2ème chambre de ce tribunal a, en application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, transmis cette demande au tribunal administratif de Paris. Par un jugement n° 2104455 du 9 novembre 2023, ce tribunal a rejeté la demande de M. A....Par un arrêt n° 24PA00135 du 16 octobre 2025, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. A... contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 décembre 2025 et 16 mars 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2008. Par une ordonnance n° 2100303 du 1er mars 2021, la présidente de la 2ème chambre de ce tribunal a, en application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, transmis cette demande au tribunal administratif de Paris. Par un jugement n° 2104455 du 9 novembre 2023, ce tribunal a rejeté la demande de M. A....Par un arrêt n° 24PA00135 du 16 octobre 2025, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. A... contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 décembre 2025 et 16 mars 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.