N°507853
ECLI:FR:CESEC:2026:507853.20260709 Publié au recueil Lebon
Section Mme Muriel Deroc, rapporteur
M. Arnaud Skzryerbak, commissaire du gouvernement
SCP MARLANGE, DE LA BURGADE, avocat
lecture du
09
juillet
2026
Vu la procédure suivante :Le syndicat Sud Solidaires des personnels du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Nord a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite et la décision expresse du 4 septembre 2020 par lesquelles le président du conseil d'administration du SDIS du Nord a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'abrogation, au sein du titre III du règlement intérieur du SDIS consacré aux sapeurs-pompiers volontaires, notamment de l'article 1er en tant qu'il autorise l'engagement dès l'âge de 16 ans, de l'article 11.2 fixant un minimum de 1000 heures d'astreinte par an et un maximum de 4 032 heures et des articles 23 à 32 relatifs aux vacations et, d'autre part, à l'édiction de dispositions propres à garantir la santé et la sécurité des sapeurs-pompiers volontaires, enfin d'enjoindre au SDIS d'abroger les dispositions contestées et d'édicter les dispositions demandées. Par un jugement n° 2007314 du 5 juillet 2023, ce tribunal administratif, après avoir jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation du refus
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Le syndicat Sud Solidaires des personnels du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Nord a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite et la décision expresse du 4 septembre 2020 par lesquelles le président du conseil d'administration du SDIS du Nord a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'abrogation, au sein du titre III du règlement intérieur du SDIS consacré aux sapeurs-pompiers volontaires, notamment de l'article 1er en tant qu'il autorise l'engagement dès l'âge de 16 ans, de l'article 11.2 fixant un minimum de 1000 heures d'astreinte par an et un maximum de 4 032 heures et des articles 23 à 32 relatifs aux vacations et, d'autre part, à l'édiction de dispositions propres à garantir la santé et la sécurité des sapeurs-pompiers volontaires, enfin d'enjoindre au SDIS d'abroger les dispositions contestées et d'édicter les dispositions demandées. Par un jugement n° 2007314 du 5 juillet 2023, ce tribunal administratif, après avoir jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation du refus