Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 07/07/2026, 506653

N°506653  ECLI:FR:CECHR:2026:506653.20260707 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 9ème - 10ème chambres réunies Mme Agathe Cavalière, rapporteur M. Bastien Lignereux, commissaire du gouvernement SARL GURY & MAITRE, avocat lecture du 07  juillet  2026

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Vu la procédure suivante :

Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'habitation auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2022 et 2023 dans les rôles de la commune de Lyon (Rhône). Par un jugement n° 2403212 du 26 mai 2025, ce tribunal a rejeté sa demande.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet et 28 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- le tribunal administratif a commis une erreur de droit en jugeant que, pour les besoins de son imposition à la taxe d'habitation, sa résidence principale devait être présumée située à l'adresse mentionnée dans sa déclaration de revenus commune avec son époux, à Caluire-et-Cuire (Rhône) ;

- le tribunal administratif a dénaturé les