N°505473
ECLI:FR:CECHR:2026:505473.20260707 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
10ème - 9ème chambres réunies M. Bruno Delsol, rapporteur
M. Frédéric Puigserver, commissaire du gouvernement
SELAS FROGER & ZAJDELA, avocat
lecture du
07
juillet
2026
Vu la procédure suivante :M. et Mme A... et B... C... et la société La Cour du Manoir ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 mai 2024 par lequel la maire de Trouville-sur-Mer (Calvados) a accordé à la société Trouville Frémont Habitat un permis de construire des bâtiments d'habitation. Par une ordonnance n° 2401900 du 23 avril 2025, prise sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente de la 3ème chambre du tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juin et 23 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme C... et la société La Cour du Manoir demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leurs conclusions de première instance ;3°) de mettre à la charge de la commune de Trouville-sur-Mer la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Ils soutiennent que l'ordonnance qu'ils
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. et Mme A... et B... C... et la société La Cour du Manoir ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 mai 2024 par lequel la maire de Trouville-sur-Mer (Calvados) a accordé à la société Trouville Frémont Habitat un permis de construire des bâtiments d'habitation. Par une ordonnance n° 2401900 du 23 avril 2025, prise sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente de la 3ème chambre du tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juin et 23 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme C... et la société La Cour du Manoir demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leurs conclusions de première instance ;3°) de mettre à la charge de la commune de Trouville-sur-Mer la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Ils soutiennent que l'ordonnance qu'ils