N°503399
ECLI:FR:CECHR:2026:503399.20260707 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
9ème - 10ème chambres réunies M. Benoît Chatard, rapporteur
M. Bastien Lignereux, commissaire du gouvernement
SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO & GOULET, avocat
lecture du
07
juillet
2026
Vu la procédure suivante :La société SBA a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 13 avril 2022 par laquelle le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris lui a refusé l'agrément prévu au II de l'article 209 du code général des impôts au titre de l'opération de fusion simplifiée au terme de laquelle elle a absorbé la société Garges Automobiles Services. Par un jugement n° 2212721 du 13 juin 2023, ce tribunal a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 23PA03547 du 13 février 2025, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société SBA contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 11 avril, 9 juillet et 25 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société SBA demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La société SBA a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 13 avril 2022 par laquelle le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris lui a refusé l'agrément prévu au II de l'article 209 du code général des impôts au titre de l'opération de fusion simplifiée au terme de laquelle elle a absorbé la société Garges Automobiles Services. Par un jugement n° 2212721 du 13 juin 2023, ce tribunal a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 23PA03547 du 13 février 2025, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société SBA contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 11 avril, 9 juillet et 25 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société SBA demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle