N°513099
ECLI:FR:CECHR:2026:513099.20260617 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
10ème - 9ème chambres réunies Mme Isabelle Lemesle, rapporteur
Mme Charline Nicolas, commissaire du gouvernement
SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, RAMEIX, avocat
lecture du
17
juin
2026
Vu la procédure suivante :M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 6 janvier 2026 par lequel la maire du Quesnoy (Nord) a retiré l'arrêté de permis de construire qu'elle lui avait délivré le 21 octobre 2025 et d'enjoindre à cette dernière de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de quinze jours, en tenant compte des possibilités offertes par l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. Par une ordonnance n° 2600573 du 6 février 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a suspendu l'exécution de l'arrêté du 6 janvier 2026 de la maire du Quesnoy et rejeté la demande d'injonction.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 février et 9 mars 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune du Quesnoy demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cette ordonnance ;2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ;3°) de mettre à la
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 6 janvier 2026 par lequel la maire du Quesnoy (Nord) a retiré l'arrêté de permis de construire qu'elle lui avait délivré le 21 octobre 2025 et d'enjoindre à cette dernière de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de quinze jours, en tenant compte des possibilités offertes par l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. Par une ordonnance n° 2600573 du 6 février 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a suspendu l'exécution de l'arrêté du 6 janvier 2026 de la maire du Quesnoy et rejeté la demande d'injonction.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 février et 9 mars 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune du Quesnoy demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cette ordonnance ;2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ;3°) de mettre à la