N°508550
ECLI:FR:CECHR:2026:508550.20260616 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
1ère - 4ème chambres réunies M. Pierre Boussaroque, rapporteur
M. Mathieu Le Coq, commissaire du gouvernement
SARL BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET, avocat
lecture du
16
juin
2026
Vu la procédure suivante :M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes : - sous le n° 2105430, d'annuler la décision implicite ainsi que la décision expresse du 7 avril 2021 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de la Vendée a confirmé, sur son recours préalable, l'indu de prime d'activité d'un montant de 664 euros mis à sa charge par une décision du 22 décembre 2020 de cette caisse, de le décharger de l'obligation de payer cette somme et d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales de la Vendée de rembourser les sommes indument retenues et de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours, sous astreinte ; - sous le n° 2105565, d'annuler la décision implicite ainsi que la décision expresse du 20 mai 2021 par lesquelles la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Vendée a confirmé, sur son recours préalable, l'indu d'allocation de logement sociale d'un montant de 1 313,16 euros mis à sa charge par une décision du 22 décembre 2020 de cette caisse, de le décharger de l'obligation de payer
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes : - sous le n° 2105430, d'annuler la décision implicite ainsi que la décision expresse du 7 avril 2021 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de la Vendée a confirmé, sur son recours préalable, l'indu de prime d'activité d'un montant de 664 euros mis à sa charge par une décision du 22 décembre 2020 de cette caisse, de le décharger de l'obligation de payer cette somme et d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales de la Vendée de rembourser les sommes indument retenues et de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours, sous astreinte ; - sous le n° 2105565, d'annuler la décision implicite ainsi que la décision expresse du 20 mai 2021 par lesquelles la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Vendée a confirmé, sur son recours préalable, l'indu d'allocation de logement sociale d'un montant de 1 313,16 euros mis à sa charge par une décision du 22 décembre 2020 de cette caisse, de le décharger de l'obligation de payer