N°508369
ECLI:FR:CECHR:2026:508369.20260610 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
4ème - 1ère chambres réunies Mme Yacine Seck, rapporteur
M. Cyrille Beaufils, commissaire du gouvernement
SCP FABIANI, PINATEL, avocat
lecture du
10
juin
2026
Vu la procédure suivante :Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 septembre et 17 décembre 2025 et le 27 mars 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme F... A... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 8 juillet 2025 par laquelle le président de l'université de Montpellier a refusé de proposer sa nomination, au titre de la voie temporaire d'accès par promotion interne au corps des professeurs des universités, sur le poste de professeur des universités ouvert par cette université au titre de la 27ème section du Conseil national des universités, ainsi que la décision du 15 juillet 2025 rejetant son recours gracieux et, d'autre part, le décret du Président de la République du 18 août 2025 en tant qu'il nomme Mme D... E... au poste en question ; 2°) d'enjoindre à l'université de Montpellier de reprendre la procédure au stade de la constitution du comité de promotion dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 septembre et 17 décembre 2025 et le 27 mars 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme F... A... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 8 juillet 2025 par laquelle le président de l'université de Montpellier a refusé de proposer sa nomination, au titre de la voie temporaire d'accès par promotion interne au corps des professeurs des universités, sur le poste de professeur des universités ouvert par cette université au titre de la 27ème section du Conseil national des universités, ainsi que la décision du 15 juillet 2025 rejetant son recours gracieux et, d'autre part, le décret du Président de la République du 18 août 2025 en tant qu'il nomme Mme D... E... au poste en question ; 2°) d'enjoindre à l'université de Montpellier de reprendre la procédure au stade de la constitution du comité de promotion dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de