N°506731
ECLI:FR:CECHR:2026:506731.20260602 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
8ème - 3ème chambres réunies Mme Juliette Amar-Cid, rapporteur
M. Charles-Emmanuel Airy, commissaire du gouvernement
SARL CABINET BRIARD, BONICHOT ET ASSOCIES, avocat
lecture du
02
juin
2026
Vu la procédure suivante :L'union de sociétés coopératives agricoles Institut coopératif du vin a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer le remboursement de créances de crédit d'impôt recherche et de crédit d'impôt innovation d'un montant total de 58 483 euros correspondant à des dépenses exposées au titre de l'année 2016. Par un jugement n° 2103911 du 3 juillet 2023, ce tribunal a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 23TL02231 du 5 juin 2025, la cour administrative d'appel de Toulouse a prononcé le remboursement de ces créances, à concurrence d'un montant de 56 356 euros, réformé le jugement du tribunal administratif de Montpellier en conséquence et rejeté le surplus des conclusions de la requête de l'union de sociétés coopératives agricoles Institut coopératif du vin.Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 29 juillet et 11 décembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande au Conseil d'Etat :1°)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :L'union de sociétés coopératives agricoles Institut coopératif du vin a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer le remboursement de créances de crédit d'impôt recherche et de crédit d'impôt innovation d'un montant total de 58 483 euros correspondant à des dépenses exposées au titre de l'année 2016. Par un jugement n° 2103911 du 3 juillet 2023, ce tribunal a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 23TL02231 du 5 juin 2025, la cour administrative d'appel de Toulouse a prononcé le remboursement de ces créances, à concurrence d'un montant de 56 356 euros, réformé le jugement du tribunal administratif de Montpellier en conséquence et rejeté le surplus des conclusions de la requête de l'union de sociétés coopératives agricoles Institut coopératif du vin.Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 29 juillet et 11 décembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande au Conseil d'Etat :1°)