N°505954
ECLI:FR:CECHR:2026:505954.20260609 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
2ème - 7ème chambres réunies Mme Liza Bellulo, rapporteur
Mme Dorothée Pradines, commissaire du gouvernement
SCP GUÉRIN - GOUGEON, avocat
lecture du
09
juin
2026
Vu la procédure suivante :M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 31 mars 2025 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé son expulsion du territoire français et fixé le pays de destination et d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer sous astreinte une autorisation provisoire de séjour. Par une ordonnance n° 2509599 du 23 juin 2025, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 8 et 17 juillet et le 21 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cette ordonnance ;2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Il soutient que l'ordonnance qu'il attaque est entachée : - d'erreur de droit et de dénaturation des
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 31 mars 2025 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé son expulsion du territoire français et fixé le pays de destination et d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer sous astreinte une autorisation provisoire de séjour. Par une ordonnance n° 2509599 du 23 juin 2025, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 8 et 17 juillet et le 21 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cette ordonnance ;2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Il soutient que l'ordonnance qu'il attaque est entachée : - d'erreur de droit et de dénaturation des