N°504174
ECLI:FR:CECHR:2026:504174.20260612 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
7ème - 2ème chambres réunies M. Hervé Cassara, rapporteur
M. Marc Pichon de Vendeuil, commissaire du gouvernement
SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH, avocat
lecture du
12
juin
2026
Vu la procédure suivante :Le syndicat des copropriétaires de la résidence " Les Hameaux du Fournas " a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'enjoindre au département des Alpes-Maritimes de réaliser les travaux de confortement de la paroi rocheuse tels que décrits par l'étude géotechnique du 13 novembre 2020, ou tous ouvrages ou travaux de nature à mettre un terme durablement aux désordres, risques et dommages, dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de condamner le département à lui verser la somme totale de 111 396,56 euros correspondant au montant des travaux à réaliser et, en tant que de besoin, d'ordonner avant dire droit une expertise ou un transport sur les lieux et, d'autre part, de condamner l'Etat à réaliser les mêmes travaux sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte et à lui verser la même somme. Par un jugement n°s 2104831, 2104832 du 30 janvier 2024, le tribunal administratif de Nice a rejeté ces deux demandes après les
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Le syndicat des copropriétaires de la résidence " Les Hameaux du Fournas " a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'enjoindre au département des Alpes-Maritimes de réaliser les travaux de confortement de la paroi rocheuse tels que décrits par l'étude géotechnique du 13 novembre 2020, ou tous ouvrages ou travaux de nature à mettre un terme durablement aux désordres, risques et dommages, dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de condamner le département à lui verser la somme totale de 111 396,56 euros correspondant au montant des travaux à réaliser et, en tant que de besoin, d'ordonner avant dire droit une expertise ou un transport sur les lieux et, d'autre part, de condamner l'Etat à réaliser les mêmes travaux sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte et à lui verser la même somme. Par un jugement n°s 2104831, 2104832 du 30 janvier 2024, le tribunal administratif de Nice a rejeté ces deux demandes après les