N°503686
ECLI:FR:CECHR:2026:503686.20260609 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
2ème - 7ème chambres réunies M. Julien Eche, rapporteur
Mme Dorothée Pradines, commissaire du gouvernement
SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH, avocat
lecture du
09
juin
2026
Vu la procédure suivante :M. H... C... et Mme G... B... D..., agissant en leur noms propres et au nom de leur enfant mineur, F... C..., ont demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler les décisions des 18 juillet et 9 août 2024 par lesquelles le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté leur demande d'asile et refusé de leur reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de leur accorder le bénéfice de la protection subsidiaire.Par une décision nos 24045821, 24048174 du 21 février 2025, la Cour nationale du droit d'asile a fait droit à leurs demandes et a mis à la charge de l'OFPRA le versement à Me A... E..., leur avocate, d'une somme globale de 1 200 euros en application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 22 avril et 21 juillet 2025 et les 16 février, 12 mai et 18
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. H... C... et Mme G... B... D..., agissant en leur noms propres et au nom de leur enfant mineur, F... C..., ont demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler les décisions des 18 juillet et 9 août 2024 par lesquelles le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté leur demande d'asile et refusé de leur reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de leur accorder le bénéfice de la protection subsidiaire.Par une décision nos 24045821, 24048174 du 21 février 2025, la Cour nationale du droit d'asile a fait droit à leurs demandes et a mis à la charge de l'OFPRA le versement à Me A... E..., leur avocate, d'une somme globale de 1 200 euros en application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 22 avril et 21 juillet 2025 et les 16 février, 12 mai et 18