N°489764
ECLI:FR:CESEC:2026:489764.20260617 Publié au recueil Lebon
Section Mme Sarah Houllier, rapporteur
M. Maxime Boutron, commissaire du gouvernement
SCP FABIANI, PINATEL, avocat
lecture du
17
juin
2026
Vu la procédure suivante :M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices subis en raison de l'illégalité de l'arrêté du 24 mai 2019 du préfet des Alpes-Maritimes suspendant son permis de conduire pour une durée de six mois. Par une ordonnance n° 2205248 du 4 novembre 2022, le président de la 4ème chambre de ce tribunal a désigné un médiateur. Un accord de médiation a été conclu le 15 mai 2023, aux termes duquel l'Etat s'engageait à verser la somme de 6 143 euros à M. A..., qui s'engageait à saisir le tribunal administratif aux fins d'homologation et à renoncer à toute instance ou action en justice. Par un jugement n° 2104672 du 27 septembre 2023, le tribunal administratif a refusé d'homologuer cet accord et rejeté la demande indemnitaire de M. A.... Par une ordonnance n° 23MA02792 du 28 novembre 2023, enregistrée le 29 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 24
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices subis en raison de l'illégalité de l'arrêté du 24 mai 2019 du préfet des Alpes-Maritimes suspendant son permis de conduire pour une durée de six mois. Par une ordonnance n° 2205248 du 4 novembre 2022, le président de la 4ème chambre de ce tribunal a désigné un médiateur. Un accord de médiation a été conclu le 15 mai 2023, aux termes duquel l'Etat s'engageait à verser la somme de 6 143 euros à M. A..., qui s'engageait à saisir le tribunal administratif aux fins d'homologation et à renoncer à toute instance ou action en justice. Par un jugement n° 2104672 du 27 septembre 2023, le tribunal administratif a refusé d'homologuer cet accord et rejeté la demande indemnitaire de M. A.... Par une ordonnance n° 23MA02792 du 28 novembre 2023, enregistrée le 29 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 24