N°511530
ECLI:FR:CECHR:2026:511530.20260513 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
9ème - 10ème chambres réunies M. Julien Barel, rapporteur
Mme Céline Guibé, commissaire du gouvernement
SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH, avocat
lecture du
13
mai
2026
Vu la procédure suivante :Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 janvier et 13 avril 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Chambre syndicale des importateurs français de fruits et légumes demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat et de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire du 5 janvier 2026 portant suspension d'importation, d'introduction et de mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, en France, de denrées alimentaires provenant de pays tiers à l'Union européenne contenant des résidus de certaines substances actives phytopharmaceutiques interdites d'utilisation dans l'Union européenne ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;3°) d'enjoindre au ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat et à la ministre de
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 janvier et 13 avril 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Chambre syndicale des importateurs français de fruits et légumes demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat et de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire du 5 janvier 2026 portant suspension d'importation, d'introduction et de mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, en France, de denrées alimentaires provenant de pays tiers à l'Union européenne contenant des résidus de certaines substances actives phytopharmaceutiques interdites d'utilisation dans l'Union européenne ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;3°) d'enjoindre au ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat et à la ministre de