N°504639
ECLI:FR:CECHR:2026:504639.20260520 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
10ème - 9ème chambres réunies Mme Sophie Delaporte, rapporteur
M. Frédéric Puigserver, commissaire du gouvernement
SCP GOUZ-FITOUSSI;, avocat
lecture du
20
mai
2026
Vu les procédures suivantes :1° Sous le n° 504639, par une requête et de nouveaux mémoires, enregistrés les 23 mai, 20 août et 25 novembre 2025 et les 8 janvier, 12 janvier et 4 mai 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, MM. D... et C... A... demandent au Conseil d'Etat, dans le dernier état de leurs écritures :1°) à titre principal, d'annuler la décision du 22 octobre 2024 par laquelle la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a procédé à la clôture de leur plainte relative à la méconnaissance par l'article 8 de la " charte RGPD - Parents / E... alsacienne des dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD), ainsi que la décision du 18 mars 2025 par laquelle elle a rejeté leur recours gracieux contre cette décision de clôture ;2°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à la CNIL de réexaminer leur plainte dans un délai de quatre mois, en leur communiquant préalablement les éléments déterminants de l'instruction et en recueillant leurs observations écrites ;3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à la
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu les procédures suivantes :1° Sous le n° 504639, par une requête et de nouveaux mémoires, enregistrés les 23 mai, 20 août et 25 novembre 2025 et les 8 janvier, 12 janvier et 4 mai 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, MM. D... et C... A... demandent au Conseil d'Etat, dans le dernier état de leurs écritures :1°) à titre principal, d'annuler la décision du 22 octobre 2024 par laquelle la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a procédé à la clôture de leur plainte relative à la méconnaissance par l'article 8 de la " charte RGPD - Parents / E... alsacienne des dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD), ainsi que la décision du 18 mars 2025 par laquelle elle a rejeté leur recours gracieux contre cette décision de clôture ;2°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à la CNIL de réexaminer leur plainte dans un délai de quatre mois, en leur communiquant préalablement les éléments déterminants de l'instruction et en recueillant leurs observations écrites ;3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à la