N°503687
ECLI:FR:CECHR:2026:503687.20260513 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
9ème - 10ème chambres réunies M. Olivier Guiard, rapporteur
Mme Céline Guibé, commissaire du gouvernement
SELAS WAQUET, FARGE, HAZAN, FELIERS, avocat
lecture du
13
mai
2026
Vu la procédure suivante :La société Car Marketing System a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2016 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2115481 du 13 novembre 2023, ce tribunal a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 23PA04687 du 19 février 2025, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Car Marketing System contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 22 avril et 21 juillet 2025 et les 16 mars et 13 avril 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Car Marketing System demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La société Car Marketing System a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2016 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2115481 du 13 novembre 2023, ce tribunal a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 23PA04687 du 19 février 2025, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Car Marketing System contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 22 avril et 21 juillet 2025 et les 16 mars et 13 avril 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Car Marketing System demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le