N°502181
ECLI:FR:CECHR:2026:502181.20260512 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
9ème - 10ème chambres réunies M. Olivier Guiard, rapporteur
M. Bastien Lignereux, commissaire du gouvernement
SAS HANNOTIN AVOCATS, avocat
lecture du
12
mai
2026
Vu la procédure suivante :M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2014 et 2015 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2102448 du 27 janvier 2023, ce tribunal a rejeté leur demande.Par un arrêt n° 23LY01042 du 9 janvier 2025, la cour administrative d'appel de Lyon, sur appel de M. et Mme B..., a réduit les suppléments d'impositions et les pénalités en litige, réformé le jugement en ce qu'il avait de contraire et rejeté le surplus des conclusions de leur requête.Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 mars et 17 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler les articles 1er à 3 de cet arrêt, en tant qu'ils prononcent la réduction, à hauteur de 233 173 euros, des résultats des sociétés B... et B... Plâtrerie au
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2014 et 2015 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2102448 du 27 janvier 2023, ce tribunal a rejeté leur demande.Par un arrêt n° 23LY01042 du 9 janvier 2025, la cour administrative d'appel de Lyon, sur appel de M. et Mme B..., a réduit les suppléments d'impositions et les pénalités en litige, réformé le jugement en ce qu'il avait de contraire et rejeté le surplus des conclusions de leur requête.Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 mars et 17 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler les articles 1er à 3 de cet arrêt, en tant qu'ils prononcent la réduction, à hauteur de 233 173 euros, des résultats des sociétés B... et B... Plâtrerie au