N°502034
ECLI:FR:CECHR:2026:502034.20260512 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
9ème - 10ème chambres réunies M. Benoît Chatard, rapporteur
M. Bastien Lignereux, commissaire du gouvernement
SELAS WAQUET, FARGE, HAZAN, FELIERS, avocat
lecture du
12
mai
2026
Vu la procédure suivante :La caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lorraine a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les salaires qui lui ont été réclamés au titre des années 2017 et 2018. Par un jugement nos 2205396, 2214678 du 21 décembre 2023, ce tribunal a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 24PA00869 du 30 décembre 2024, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lorraine contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 février, 13 mai et 27 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lorraine demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code général des impôts
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lorraine a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les salaires qui lui ont été réclamés au titre des années 2017 et 2018. Par un jugement nos 2205396, 2214678 du 21 décembre 2023, ce tribunal a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 24PA00869 du 30 décembre 2024, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lorraine contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 février, 13 mai et 27 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lorraine demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code général des impôts