N°495221
ECLI:FR:CECHR:2026:495221.20260526 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
3ème - 8ème chambres réunies Mme Cécile Isidoro, rapporteur
M. Thomas Pez-Lavergne, commissaire du gouvernement
SAS BOUCARD, CAPRON, MAMAN, avocat
lecture du
26
mai
2026
Vu la procédure suivante :Le préfet de la Mayenne a déféré au tribunal administratif de Nantes la délibération du 6 mai 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Congrier a décidé de souscrire au capital de la société CS Biogaz SAS à concurrence d'un montant de 17 250 euros et approuvé le versement d'une avance en compte-courant d'associé d'un montant de 32 750 euros, ainsi que la décision du 15 juillet 2021 par laquelle le maire a refusé de saisir le conseil municipal pour retirer cette délibération. Par un jugement n° 2110252 du 1er mars 2023, le tribunal administratif de Nantes a annulé la délibération du conseil municipal de Congrier du 6 mai 2021 en tant qu'elle décide du versement d'une première avance en compte-courant d'associé, a annulé la décision du maire de la commune de Congrier du 15 juillet 2021 en tant qu'elle refuse d'inscrire à l'ordre du jour du conseil municipal la question du retrait de cette délibération dans la même mesure et a rejeté le surplus de la demande.Par un arrêt n° 23NT01257 du 19 avril 2024, la cour administrative d'appel de
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Le préfet de la Mayenne a déféré au tribunal administratif de Nantes la délibération du 6 mai 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Congrier a décidé de souscrire au capital de la société CS Biogaz SAS à concurrence d'un montant de 17 250 euros et approuvé le versement d'une avance en compte-courant d'associé d'un montant de 32 750 euros, ainsi que la décision du 15 juillet 2021 par laquelle le maire a refusé de saisir le conseil municipal pour retirer cette délibération. Par un jugement n° 2110252 du 1er mars 2023, le tribunal administratif de Nantes a annulé la délibération du conseil municipal de Congrier du 6 mai 2021 en tant qu'elle décide du versement d'une première avance en compte-courant d'associé, a annulé la décision du maire de la commune de Congrier du 15 juillet 2021 en tant qu'elle refuse d'inscrire à l'ordre du jour du conseil municipal la question du retrait de cette délibération dans la même mesure et a rejeté le surplus de la demande.Par un arrêt n° 23NT01257 du 19 avril 2024, la cour administrative d'appel de