N°504255
ECLI:FR:CECHR:2026:504255.20260410 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
7ème - 2ème chambres réunies Mme Céline Boniface, rapporteur
M. Nicolas Labrune, commissaire du gouvernement
SCP PIWNICA & MOLINIE, avocat
lecture du
10
avril
2026
Vu la procédure suivante :M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 23 mai 2024 par lesquelles la préfète de l'Ain lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans, et d'enjoindre à la préfète de l'Ain de procéder à un nouvel examen de sa situation. Par un jugement n° 2405215 du 26 juin 2024, le tribunal administratif de Lyon a annulé ces décisions et a enjoint à la préfète de l'Ain de procéder à un nouvel examen de la situation de l'intéressé dans le délai de quatre mois et de lui délivrer dans l'attente, et sous deux mois, une autorisation provisoire de séjour.Par un arrêt n° 24LY02068 du 8 janvier 2025, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel de la préfète de l'Ain, annulé ce jugement et rejeté la demande de M. B....Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mai et 27 juin 2025 au
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 23 mai 2024 par lesquelles la préfète de l'Ain lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans, et d'enjoindre à la préfète de l'Ain de procéder à un nouvel examen de sa situation. Par un jugement n° 2405215 du 26 juin 2024, le tribunal administratif de Lyon a annulé ces décisions et a enjoint à la préfète de l'Ain de procéder à un nouvel examen de la situation de l'intéressé dans le délai de quatre mois et de lui délivrer dans l'attente, et sous deux mois, une autorisation provisoire de séjour.Par un arrêt n° 24LY02068 du 8 janvier 2025, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel de la préfète de l'Ain, annulé ce jugement et rejeté la demande de M. B....Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mai et 27 juin 2025 au