N°502171
ECLI:FR:CECHR:2026:502171.20260428 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
6ème - 5ème chambres réunies Mme Gabrielle Hazan, rapporteur
M. Nicolas Agnoux, commissaire du gouvernement
SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO & GOULET ; SCP MARLANGE, DE LA BURGADE, avocat
lecture du
28
avril
2026
Vu la procédure suivante :L'association Sauvegarde de la Haute Vallée du Serein, la commune de Montréal (Yonne), M. B... C..., M. A... C... et la société R.D.C ont demandé à la cour administrative d'appel de Lyon d'annuler les deux arrêtés du 23 mai 2023 par lesquels le préfet de l'Yonne a délivré aux sociétés Parc éolien du Val Nanté et Parc éolien de la Come Lothereau une autorisation environnementale pour la construction et l'exploitation de deux parcs éoliens sur le territoire de la commune de Massangis.Par un arrêt n° 23LY02959, 23LY02960 du 9 janvier 2025, la cour administrative d'appel a rejeté leur demande.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 mars et 3 juin 2025 et le 30 janvier 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Sauvegarde de la Haute Vallée du Serein et autres demandent au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur requête ;3°) de mettre à la charge solidaire de l'Etat et des
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :L'association Sauvegarde de la Haute Vallée du Serein, la commune de Montréal (Yonne), M. B... C..., M. A... C... et la société R.D.C ont demandé à la cour administrative d'appel de Lyon d'annuler les deux arrêtés du 23 mai 2023 par lesquels le préfet de l'Yonne a délivré aux sociétés Parc éolien du Val Nanté et Parc éolien de la Come Lothereau une autorisation environnementale pour la construction et l'exploitation de deux parcs éoliens sur le territoire de la commune de Massangis.Par un arrêt n° 23LY02959, 23LY02960 du 9 janvier 2025, la cour administrative d'appel a rejeté leur demande.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 mars et 3 juin 2025 et le 30 janvier 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Sauvegarde de la Haute Vallée du Serein et autres demandent au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur requête ;3°) de mettre à la charge solidaire de l'Etat et des