N°499350
ECLI:FR:CECHR:2026:499350.20260407 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
4ème - 1ère chambres réunies M. Aurélien Gloux-Saliou , rapporteur
M. Cyrille Beaufils, commissaire du gouvernement
CORLAY ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL, avocat
lecture du
07
avril
2026
Vu la procédure suivante :M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 septembre 2020 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a, d'une part, annulé la décision du 2 janvier 2020 par laquelle l'inspectrice du travail de la section n° 8 de l'unité de contrôle n° 4 des Hauts-de-Seine avait refusé d'autoriser la société Fiducial Private Security à le licencier et, d'autre part, autorisé son licenciement. Par un jugement n° 2011706 du 13 octobre 2022, le tribunal administratif a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 22VE02734 du 1er octobre 2024, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par M. C... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 décembre 2024 et 3 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 septembre 2020 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a, d'une part, annulé la décision du 2 janvier 2020 par laquelle l'inspectrice du travail de la section n° 8 de l'unité de contrôle n° 4 des Hauts-de-Seine avait refusé d'autoriser la société Fiducial Private Security à le licencier et, d'autre part, autorisé son licenciement. Par un jugement n° 2011706 du 13 octobre 2022, le tribunal administratif a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 22VE02734 du 1er octobre 2024, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par M. C... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 décembre 2024 et 3 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000