N°493169
ECLI:FR:CECHR:2026:493169.20260430 Publié au recueil Lebon
5ème - 6ème chambres réunies M. Jean-Dominique Langlais, rapporteur
M. Maxime Boutron, commissaire du gouvernement
OCCHIPINTI ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL, avocat
lecture du
30
avril
2026
Vu la procédure suivante :Mme B... A... a saisi le tribunal administratif de Versailles d'une opposition à la contrainte délivrée contre elle le 28 décembre 2022 par le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) des Yvelines, agissant au nom de l'Etat, pour le recouvrement d'un indu d'aide personnelle au logement de 3 008,64 euros. Par un jugement n° 2300231 du 8 février 2024, le tribunal administratif a rejeté son opposition à contrainte et l'a condamnée, sur le fondement de l'article R. 741-12 du code de justice administrative, à une amende pour recours abusif de 750 euros.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 avril et 5 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son opposition ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat, pris en la personne du directeur de la CAF des Yvelines, la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;-Vu : - le
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Mme B... A... a saisi le tribunal administratif de Versailles d'une opposition à la contrainte délivrée contre elle le 28 décembre 2022 par le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) des Yvelines, agissant au nom de l'Etat, pour le recouvrement d'un indu d'aide personnelle au logement de 3 008,64 euros. Par un jugement n° 2300231 du 8 février 2024, le tribunal administratif a rejeté son opposition à contrainte et l'a condamnée, sur le fondement de l'article R. 741-12 du code de justice administrative, à une amende pour recours abusif de 750 euros.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 avril et 5 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son opposition ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat, pris en la personne du directeur de la CAF des Yvelines, la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;-Vu : - le