N°509116
ECLI:FR:CECHR:2026:509116.20260325 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
10ème - 9ème chambres réunies M. Stéphane Eustache, rapporteur
Mme Charline Nicolas, commissaire du gouvernement
SAS HANNOTIN AVOCATS ; SELAS FROGER & ZAJDELA, avocat
lecture du
25
mars
2026
Vu les procédures suivantes :L'association Générations futures a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler les décisions des 17 janvier et 22 avril 2023 par lesquelles le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Nouvelle-Aquitaine a rejeté sa demande tendant à la communication des registres des produits phytopharmaceutiques utilisés de 2020 à 2022 par des exploitants agricoles à La Sauve (Gironde). Par un jugement n° 2303817 du 1er juillet 2025, ce tribunal a annulé la décision du 22 avril 2023, qui s'était substituée à celle du 17 janvier 2023, et enjoint au directeur régional de communiquer ces registres à l'association Générations futures dans un délai de quatre mois, sous réserve de l'occultation des mentions couvertes par les secrets protégés par les dispositions du II de l'article L. 124-5 du code de l'environnement.1° Sous le n° 509116, par un pourvoi, enregistré le 20 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu les procédures suivantes :L'association Générations futures a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler les décisions des 17 janvier et 22 avril 2023 par lesquelles le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Nouvelle-Aquitaine a rejeté sa demande tendant à la communication des registres des produits phytopharmaceutiques utilisés de 2020 à 2022 par des exploitants agricoles à La Sauve (Gironde). Par un jugement n° 2303817 du 1er juillet 2025, ce tribunal a annulé la décision du 22 avril 2023, qui s'était substituée à celle du 17 janvier 2023, et enjoint au directeur régional de communiquer ces registres à l'association Générations futures dans un délai de quatre mois, sous réserve de l'occultation des mentions couvertes par les secrets protégés par les dispositions du II de l'article L. 124-5 du code de l'environnement.1° Sous le n° 509116, par un pourvoi, enregistré le 20 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la