N°507529
ECLI:FR:CECHR:2026:507529.20260325 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
10ème - 9ème chambres réunies M. Stéphane Eustache, rapporteur
Mme Charline Nicolas, commissaire du gouvernement
SCP SPINOSI, avocat
lecture du
25
mars
2026
Vu la procédure suivante :M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, sur le fondement de l'article 49 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au directeur de l'établissement pénitentiaire de Toulon-La Farlède de conserver et de lui communiquer les enregistrements de vidéosurveillance d'une partie du hall de la " maison d'arrêt droite ", réalisés le 15 juillet 2025 entre 16h45 et 17h45. Par une ordonnance n° 2502847 du 7 août 2025, le juge des référés a enjoint au directeur de l'établissement pénitentiaire, d'une part, de conserver ces enregistrements " aussi longtemps que M. B... n'aura pas obtenu l'accès effectif à ces données " et, d'autre part, de lui en fournir une copie. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 août 2025, 5 septembre 2025 et 6 février 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le garde des sceaux, ministre de la justice demande au Conseil d'Etat :1°)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, sur le fondement de l'article 49 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au directeur de l'établissement pénitentiaire de Toulon-La Farlède de conserver et de lui communiquer les enregistrements de vidéosurveillance d'une partie du hall de la " maison d'arrêt droite ", réalisés le 15 juillet 2025 entre 16h45 et 17h45. Par une ordonnance n° 2502847 du 7 août 2025, le juge des référés a enjoint au directeur de l'établissement pénitentiaire, d'une part, de conserver ces enregistrements " aussi longtemps que M. B... n'aura pas obtenu l'accès effectif à ces données " et, d'autre part, de lui en fournir une copie. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 août 2025, 5 septembre 2025 et 6 février 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le garde des sceaux, ministre de la justice demande au Conseil d'Etat :1°)