N°500631
ECLI:FR:CECHR:2026:500631.20260313 Inédit au recueil Lebon
6ème - 5ème chambres réunies Mme Nathalie Destais, rapporteur
Mme Amélie Fort-Besnard, commissaire du gouvernement
SELAS FROGER & ZAJDELA, avocat
lecture du
13
mars
2026
Vu la procédure suivante :Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 janvier, 17 avril et 13 février 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 novembre 2024, notifiée le 2 décembre, par laquelle le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence a prononcé un avertissement à son encontre ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - la Constitution ; - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de Mme Nathalie Destais, conseillère d'Etat, - les conclusions de Mme Amélie Fort-Besnard, rapporteure publique ;La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SELAS Froger et Zajdela, avocat de M. A... ;Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article 43 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 janvier, 17 avril et 13 février 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 novembre 2024, notifiée le 2 décembre, par laquelle le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence a prononcé un avertissement à son encontre ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - la Constitution ; - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de Mme Nathalie Destais, conseillère d'Etat, - les conclusions de Mme Amélie Fort-Besnard, rapporteure publique ;La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SELAS Froger et Zajdela, avocat de M. A... ;Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article 43 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi