N°499612
ECLI:FR:CECHR:2026:499612.20260330 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
8ème - 3ème chambres réunies M. Emile Blondet, rapporteur
M. Charles-Emmanuel Airy, commissaire du gouvernement
SAS BOUCARD, CAPRON, MAMAN, avocat
lecture du
30
mars
2026
Vu la procédure suivante :La société anonyme (SA) Groupe Adeo a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale et de contribution exceptionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2103322 du 24 mai 2022, le tribunal a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 22PA03435 du 11 octobre 2024, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Groupe Adeo contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés le 11 décembre 2024 et les 11 mars et 22 décembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Groupe Adeo demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La société anonyme (SA) Groupe Adeo a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale et de contribution exceptionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2103322 du 24 mai 2022, le tribunal a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 22PA03435 du 11 octobre 2024, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Groupe Adeo contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés le 11 décembre 2024 et les 11 mars et 22 décembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Groupe Adeo demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;