N°507674
ECLI:FR:CECHR:2026:507674.20260202 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
2ème - 7ème chambres réunies M. Hadrien Tissandier, rapporteur
M. Clément Malverti, commissaire du gouvernement
SCP BAUER-VIOLAS - FESCHOTTE-DESBOIS - SEBAGH, avocat
lecture du
02
février
2026
Vu la procédure suivante :M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Dijon, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 27 mai 2025 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a prononcé son expulsion du territoire français et procédé au retrait de son titre de séjour. Par une ordonnance n° 2502151 du 1er juillet 2025, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique enregistrés les 28 août et 12 septembre 2025 et 14 janvier 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande de suspension ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à son avocat, la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh, au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.Vu les autres pièces du dossier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Dijon, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 27 mai 2025 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a prononcé son expulsion du territoire français et procédé au retrait de son titre de séjour. Par une ordonnance n° 2502151 du 1er juillet 2025, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique enregistrés les 28 août et 12 septembre 2025 et 14 janvier 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande de suspension ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à son avocat, la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh, au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.Vu les autres pièces du dossier