N°503285
ECLI:FR:CECHR:2026:503285.20260206 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
5ème - 6ème chambres réunies M. Bastien Brillet, rapporteur
M. Maxime Boutron, commissaire du gouvernement
GOLDMAN, avocat
lecture du
06
février
2026
Vu la procédure suivante :M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 janvier 2020 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud a refusé de reconnaître comme imputable au service les blessures qu'il a subies le 9 septembre 2018. Par un jugement n° 2001848 du 22 décembre 2022, le tribunal administratif a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 23MA00156 du 4 février 2025, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. B... contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire, un pourvoi rectificatif et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 et 8 avril et le 7 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - l'arrêté du 6
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 janvier 2020 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud a refusé de reconnaître comme imputable au service les blessures qu'il a subies le 9 septembre 2018. Par un jugement n° 2001848 du 22 décembre 2022, le tribunal administratif a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 23MA00156 du 4 février 2025, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. B... contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire, un pourvoi rectificatif et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 et 8 avril et le 7 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - l'arrêté du 6