N°500384
ECLI:FR:CECHR:2026:500384.20260206 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
6ème - 5ème chambres réunies M. David Gaudillère, rapporteur
M. Nicolas Agnoux, commissaire du gouvernement
lecture du
06
février
2026
Vu la procédure suivante :Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 7 janvier, 31 octobre et 12 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les associations " Notre affaire à tous ", " Zero waste France ", " Le Havre zéro déchet " et " Zéro déchet Rouen " demandent au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2024-708 du 5 juillet 2024 qualifiant de projet d'intérêt national majeur l'usine de recyclage moléculaire des plastiques de la société Eastman à Saint-Jean-de-Folleville (Seine-Maritime) ;2°) de surseoir à statuer sur la requête, dans l'attente de la décision du Conseil constitutionnel sur la question prioritaire de constitutionnalité n° 2024-1126 QPC ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le règlement (UE) 2025/40 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2024 ; - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; -
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 7 janvier, 31 octobre et 12 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les associations " Notre affaire à tous ", " Zero waste France ", " Le Havre zéro déchet " et " Zéro déchet Rouen " demandent au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2024-708 du 5 juillet 2024 qualifiant de projet d'intérêt national majeur l'usine de recyclage moléculaire des plastiques de la société Eastman à Saint-Jean-de-Folleville (Seine-Maritime) ;2°) de surseoir à statuer sur la requête, dans l'attente de la décision du Conseil constitutionnel sur la question prioritaire de constitutionnalité n° 2024-1126 QPC ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le règlement (UE) 2025/40 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2024 ; - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; -