N°499138
ECLI:FR:CECHR:2026:499138.20260216 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
8ème - 3ème chambres réunies Mme Juliette Amar-Cid, rapporteur
M. Charles-Emmanuel Airy, commissaire du gouvernement
SCP BAUER-VIOLAS - FESCHOTTE-DESBOIS - SEBAGH, avocat
lecture du
16
février
2026
Vu la procédure suivante :Par une décision du 20 juin 2025, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. B... A... dirigées contre l'arrêt n° 23PA02321 du 26 septembre 2024 de la cour administrative d'appel de Paris, en tant qu'il s'est prononcé sur le caractère déductible d'une somme de 157 272 euros. Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de Mme Juliette Amar-Cid, maîtresse des requêtes, - les conclusions de M. Charles-Emmanuel Airy, rapporteur public ;La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas - Feschotte-Desbois - Sebagh, avocat de M. A... ;Considérant ce qui suit :1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. A... a fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle et d'un
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une décision du 20 juin 2025, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. B... A... dirigées contre l'arrêt n° 23PA02321 du 26 septembre 2024 de la cour administrative d'appel de Paris, en tant qu'il s'est prononcé sur le caractère déductible d'une somme de 157 272 euros. Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de Mme Juliette Amar-Cid, maîtresse des requêtes, - les conclusions de M. Charles-Emmanuel Airy, rapporteur public ;La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas - Feschotte-Desbois - Sebagh, avocat de M. A... ;Considérant ce qui suit :1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. A... a fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle et d'un