N°495774
ECLI:FR:CECHR:2026:495774.20260203 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
3ème - 8ème chambres réunies M. Paul Levasseur, rapporteur
M. Thomas Pez-Lavergne, commissaire du gouvernement
SARL MEIER-BOURDEAU, LECUYER ET ASSOCIES ; SCP GASCHIGNARD, LOISEAU, MASSIGNON, avocat
lecture du
03
février
2026
Vu la procédure suivante :La société Cave de Sauveterre Blasimon Espiet a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 juillet 2019 par laquelle l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) a rejeté sa demande de bonification de cinq points de pourcentage d'une aide au secteur vitivinicole au titre des années 2019 à 2023, la décision implicite par laquelle FranceAgriMer a rejeté son recours gracieux du 17 juillet 2019 et la décision du 8 janvier 2020 par laquelle FranceAgriMer a rejeté son recours gracieux du 30 septembre 2019. Par un jugement n° 2003379 du 26 avril 2023, le tribunal administratif a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 23PA02839 du 16 mai 2024, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de la société Cave de Sauveterre Blasimon Espiet, d'une part, annulé ce jugement, la décision du 3 juillet 2019, la décision implicite née le 19 novembre 2019 et la décision du 8 janvier 2020 et, d'autre part, enjoint à FranceAgriMer
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La société Cave de Sauveterre Blasimon Espiet a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 juillet 2019 par laquelle l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) a rejeté sa demande de bonification de cinq points de pourcentage d'une aide au secteur vitivinicole au titre des années 2019 à 2023, la décision implicite par laquelle FranceAgriMer a rejeté son recours gracieux du 17 juillet 2019 et la décision du 8 janvier 2020 par laquelle FranceAgriMer a rejeté son recours gracieux du 30 septembre 2019. Par un jugement n° 2003379 du 26 avril 2023, le tribunal administratif a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 23PA02839 du 16 mai 2024, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de la société Cave de Sauveterre Blasimon Espiet, d'une part, annulé ce jugement, la décision du 3 juillet 2019, la décision implicite née le 19 novembre 2019 et la décision du 8 janvier 2020 et, d'autre part, enjoint à FranceAgriMer