N°495187
ECLI:FR:CECHR:2026:495187.20260203 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
3ème - 8ème chambres réunies Mme Elodie Fourcade, rapporteur
M. Thomas Pez-Lavergne, commissaire du gouvernement
SCP GUÉRIN - GOUGEON ; RIDOUX, avocat
lecture du
03
février
2026
Vu la procédure suivante :Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2021 par lequel le maire de Pélissanne (Bouches-du-Rhône) l'a licenciée à compter du 1er décembre 2021 et l'a radiée des cadres de la fonction publique territoriale à compter de cette même date. Par un jugement n° 2200903 du 6 décembre 2023, le tribunal administratif de Marseille a annulé cet arrêté et a enjoint au maire de Pélissanne de réexaminer la situation administrative de Mme A... dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement.Par un arrêt nos 23MA03109, 23MA03182 du 4 juin 2024, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de la commune de Pélissanne, annulé ce jugement et rejeté la demande de Mme A.... Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juin et 9 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) de mettre à la charge de la commune de Pélissanne la somme de 3 500 euros à verser à la SCP
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2021 par lequel le maire de Pélissanne (Bouches-du-Rhône) l'a licenciée à compter du 1er décembre 2021 et l'a radiée des cadres de la fonction publique territoriale à compter de cette même date. Par un jugement n° 2200903 du 6 décembre 2023, le tribunal administratif de Marseille a annulé cet arrêté et a enjoint au maire de Pélissanne de réexaminer la situation administrative de Mme A... dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement.Par un arrêt nos 23MA03109, 23MA03182 du 4 juin 2024, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de la commune de Pélissanne, annulé ce jugement et rejeté la demande de Mme A.... Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juin et 9 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) de mettre à la charge de la commune de Pélissanne la somme de 3 500 euros à verser à la SCP