N°508944
ECLI:FR:CECHR:2026:508944.20260112 Inédit au recueil Lebon
8ème - 3ème chambres réunies M. Emile Blondet, rapporteur
M. Romain Victor, commissaire du gouvernement
lecture du
12
janvier
2026
Vu la procédure suivante :1° Sous le n° 508944, par trois mémoires, enregistrés les 13 octobre, 27 novembre et 24 décembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société anonyme (SA) Carrefour demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du paragraphe n° 1 des commentaires administratifs publiés le 13 août 2025 au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) - impôts sous la référence BOI-TCA-TRC, des paragraphes n° 1 à 170 des commentaires publiés à la même date sous la référence BOI-TCA-TRC-30 et des paragraphes n° 30 à 70 des commentaires publiés à la même sous la référence BOI-TCA-TRC-50, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du III de l'article 235 ter XB du code général des impôts et des A et D du II et A et B du III de l'article 95 de la loi du 14 février 2025 de finances pour 2025.Elle soutient que ces dispositions, applicables au litige, méconnaissent le
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :1° Sous le n° 508944, par trois mémoires, enregistrés les 13 octobre, 27 novembre et 24 décembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société anonyme (SA) Carrefour demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du paragraphe n° 1 des commentaires administratifs publiés le 13 août 2025 au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) - impôts sous la référence BOI-TCA-TRC, des paragraphes n° 1 à 170 des commentaires publiés à la même date sous la référence BOI-TCA-TRC-30 et des paragraphes n° 30 à 70 des commentaires publiés à la même sous la référence BOI-TCA-TRC-50, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du III de l'article 235 ter XB du code général des impôts et des A et D du II et A et B du III de l'article 95 de la loi du 14 février 2025 de finances pour 2025.Elle soutient que ces dispositions, applicables au litige, méconnaissent le