N°495214
ECLI:FR:CECHR:2026:495214.20260114 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
9ème - 10ème chambres réunies M. Julien Barel, rapporteur
Mme Céline Guibé, commissaire du gouvernement
SCP BOULLEZ, avocat
lecture du
14
janvier
2026
Vu la procédure suivante :M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les titres de pension qui lui ont été concédés les 7 et 14 juin 2021 et d'enjoindre au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de procéder à la révision de sa pension de retraite en la liquidant sur la base de l'indice majoré 829 avec prise en compte d'une surcote à compter du 1er août 2021. Par un jugement n° 2104091 du 15 avril 2024, le tribunal a rejeté sa demande.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 17 juin et 17 septembre 2024 et les 21 juillet et 9 décembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler ce jugement ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les titres de pension qui lui ont été concédés les 7 et 14 juin 2021 et d'enjoindre au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de procéder à la révision de sa pension de retraite en la liquidant sur la base de l'indice majoré 829 avec prise en compte d'une surcote à compter du 1er août 2021. Par un jugement n° 2104091 du 15 avril 2024, le tribunal a rejeté sa demande.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 17 juin et 17 septembre 2024 et les 21 juillet et 9 décembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler ce jugement ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi